Décret n° 2004-1333 du 6 décembre 2004 modifiant le décret n° 2004-1158 du 29 octobre 2004 portant réforme de la procédure en matière familiale

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : JUSC0420904D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/6/JUSC0420904D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/6/2004-1333/jo/texte

Texte n°12

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2004-1158 du 29 octobre 2004 portant réforme de la procédure en matière familiale publié au Journal officiel n° 255 du 31 octobre 2004, page 18492, texte n° 6 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


  • A l'article 8 du décret du 29 octobre 2004 susvisé :
    Au lieu de :
    « Dans la sous-section 4 de la section II du même chapitre, les dispositions des articles 1129 et 1130 remplacent celles des articles 1139 et 1140. »
    Il convient de lire :
    « Dans la sous-section 4 de la section II du même chapitre, les articles 1139 et 1140 deviennent respectivement les articles 1129 et 1130. »


  • A l'article 9 du même décret :
    Au lieu de :
    « Dans la sous-section 5 de la section II du même chapitre, les dispositions des articles 1131 à 1136 remplacent celles des articles 1142 à 1147 sous réserve des modifications suivantes : ».
    Il convient de lire :
    « Dans la sous-section 5 de la section II du même chapitre, les articles 1142 à 1147 deviennent respectivement les articles 1131 à 1136. Ils font l'objet des modifications suivantes : ».


  • Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 décembre 2004.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben