Décret n°2004-1333 du 6 décembre 2004 modifiant le décret n° 2004-1158 du 29 octobre 2004 portant réforme de la procédure en matière familiale.

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 décembre 2004

NOR : JUSC0420904D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 2004-1158 du 29 octobre 2004 portant réforme de la procédure en matière familiale publié au Journal officiel n° 255 du 31 octobre 2004, page 18492, texte n° 6 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben