Article 3
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-1333 du 6 décembre 2004 modifiant le décret n° 2004-1158 du 29 octobre 2004 portant réforme de la procédure en matière familiale
NOR : JUSC0420904D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/6/JUSC0420904D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/6/2004-1333/jo/article_3
Texte n°12