Arrêté du 12 novembre 2004 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : ECOR0403094A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/12/ECOR0403094A/jo/texte

Texte n°9

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :


  • La trésorerie de Champlitte est regroupée avec celle de Dampierre-sur-Salon (Haute-Saône).


  • La trésorerie de Corre est regroupée avec celle de Jussey (Haute-Saône).


  • L'activité de recouvrement des rôles d'impôts actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Saulx (Haute-Saône) est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Luxeuil-les-Bains (Haute-Saône).


  • La gestion comptable et financière des communes de Châteney, Châtenois, La Creuse, Creveney, Genevrey, Mailleroncourt-Charette, Saulx, Servigney, Velleminfroy, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Saulx (Haute-Saône), est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Echenoz-la-Méline (Haute-Saône).


  • La gestion comptable et financière de la commune de Betoncourt-lès-Brotte, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Saulx (Haute-Saône), est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Luxeuil-les-Bains (Haute-Saône).


  • Les trésoreries de Champlitte, Corre et de Saulx sont supprimées.


  • Le classement des postes comptables réorganisés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.


  • Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 novembre 2004.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
O. Gloux

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