Arrêté du 12 novembre 2004 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : ECOR0403094A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/12/ECOR0403094A/jo/article_7

Texte n°9

Article 7


Le classement des postes comptables réorganisés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.