Arrêté du 31 décembre 2004 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles

Version INITIALE

NOR : SANA0520063A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/31/SANA0520063A/jo/texte

Texte n°7

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Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles R. 314-5 et R. 314-81 ;
Vu les arrêtés du 12 novembre 2003 et du 30 décembre 2004 relatifs au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2003 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles,
Arrêtent :


  • Les comptes suivants sont supprimés :
    106862 « Autres services relevant de la loi du 30 juin 1975 ».
    1291 « Résultat de l'exercice (excédent) sous contrôle de tiers financeur ».
    1292 « Résultat de l'exercice (excédent) non contrôlé ou non affecté par des tiers financeur ».
    4438 « Intérêts courus sur créances figurant au compte 4431 ».


  • Les comptes suivants sont créés :
    106862 « Autres services relevant de l'article L. 312-1 du CASF ».
    111 « Excédent affecté au financement de mesures d'exploitation ».
    1291 « Résultat de l'exercice (déficit) sous contrôle de tiers financeur ».
    « 1292 « Résultat de l'exercice (déficit) non contrôlé ou non affecté par des tiers financeur ».
    4432 « Etat ».
    4436 « Autres collectivités publiques, organismes internationaux ».
    4438 « Autres ».
    44381 « Intérêts courus sur créances figurant au compte 4431 ».
    44388 « Autres ».
    445888 « Autres ».
    643 « Rémunération des personnels handicapés ».
    6431 « Rémunération directe versée par le CAT ».
    6432 « Complément de rémunération DDTEFP ».
    6438 « Autres rémunérations ».
    73151 « Forfait de soins SSIAD - personnes âgées ».
    73152 « Forfait de soins SSIAD - personnes handicapées ».


  • Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2005.


  • Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 décembre 2004.


Le ministre des solidarités,
de la santé et de la famille,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'action sociale,
J.-J. Trégoat
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'action sociale,
J.-J. Trégoat

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