Arrêté du 31 décembre 2004 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles

Version INITIALE

NOR : SANA0520063A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/31/SANA0520063A/jo/article_1

Texte n°7

Article 1


Les comptes suivants sont supprimés :
106862 « Autres services relevant de la loi du 30 juin 1975 ».
1291 « Résultat de l'exercice (excédent) sous contrôle de tiers financeur ».
1292 « Résultat de l'exercice (excédent) non contrôlé ou non affecté par des tiers financeur ».
4438 « Intérêts courus sur créances figurant au compte 4431 ».