Article 3
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2005.
Arrêté du 31 décembre 2004 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles
NOR : SANA0520063A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/31/SANA0520063A/jo/article_3
Texte n°7