Article 4
Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 décembre 2004 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles
NOR : SANA0520063A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/31/SANA0520063A/jo/article_4
Texte n°7