Arrêté du 30 décembre 2004 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles

Version INITIALE

NOR : SANA0520064A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/30/SANA0520064A/jo/texte

Texte n°6

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Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu l'arrêté du 12 novembre 2003 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité en date du 20 avril 2000,
Arrêtent :


  • Les comptes suivants sont créés dans les annexes 1, 2 et 3 :
    114 « Dépenses refusées par l'autorité de tarification en application de l'article R. 314-52 du code de l'action sociale et des familles ».
    407 « Fournisseurs. - Différences de conversion ».
    4071 « Fournisseurs. - Différences de conversion ».
    4074 « Fournisseurs d'immobilisation. - Différences de conversion ».
    4151 « Par le juge des comptes ».
    4152 « Par le conseil d'administration ».
    417 « Redevables. - Différences de conversion ».
    443121 « Ressources encaissées par le comptable ».
    443122 « Contributions à reverser par le comptable à la collectivité d'assistance ».
    44321 « Etat. - Dépenses ».
    44322 « Etat. - Recettes ».
    44327 « Etat. - Aide sociale. - Versement des contributions des hébergés ».
    44331 « Département. - Dépenses ».
    44332 « Département. - Recettes ».
    44337 « Département. - Aide sociale. - Versement des contributions des hébergés ».
    44361 « ENSP. - Dépenses ».
    44362 « ENSP. - Recettes ».
    44381 « Autres collectivités. - Dépenses ».
    46772 « Autres collectivités. - Recettes ».
    44588 « Taxes sur le chiffre d'affaires à régulariser ou en attente. - Autres ».
    445888 « Autres ».
    4677 « Débiteurs et créditeurs divers. - Différences de conversion ».
    46771 « Créditeurs divers. - Différences de conversion ».
    46772 « Débiteurs divers. - Différences de conversion ».
    47141 « Recettes perçues en excédent à réimputer » (ne concerne que les comptables utilisant l'application HTR).
    4761 « Diminution des créances ».
    47611 « Diminution des prêts ».
    47612 « Diminution d'autres créances ».
    4762 « Augmentation des dettes ».
    47621 « Augmentation d'emprunts et dettes assimilées ».
    47622 « Augmentation d'autres dettes ».
    4768 « Différences compensées par couverture de change ».
    4771 « Augmentation des créances ».
    47711 « Augmentation des prêts ».
    47712 « Augmentation d'autres créances ».
    4772 « Diminution de dettes ».
    47721 « Diminution d'emprunts et dettes assimilées ».
    47722 « Diminution d'autres dettes ».
    4778 « Différences compensées par couverture de change ».
    51172 « Chèques impayés ».
    51175 « Cartes bancaires impayées ».
    51176 « TIP impayés ».
    51178 « Autres valeurs impayées ».


  • Les comptes suivants sont créés dans les annexes 1 et 2 :
    73151 « Forfait de soins SSIAD. - Personnes âgées ».
    73152 « Forfait de soins SSIAD. - Personnes handicapées ».


  • Les comptes suivants sont modifiés dans les annexes 1, 2 et 3 :
    415 « Créances irrécouvrables admises en non-valeur ».
    5116 « TIP à l'encaissement ».
    5117 « Valeurs impayées ».


  • Les comptes suivants sont supprimés dans les annexes 1, 2 et 3 :
    416 « Créances irrécouvrables admises en non-valeur ».
    4161 « Par le juge des comptes ».
    4162 « Par le conseil d'administration ».
    445622 « TVA intracommunautaire sur immobilisations ».
    445662 « TVA intracommunautaire sur autres biens et services ».
    44586 « TVA sur factures non parvenues ».
    445862 « TVA intracommunautaires sur factures non parvenues ».
    44587 « TVA sur factures à établir ».
    473 « Dépenses à l'étranger en instance de règlement ».


  • Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2005.


  • Le directeur général de la comptabilité publique, le directeur général des collectivités locales et le directeur général de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 décembre 2004.


Le ministre des solidarités,
de la santé et de la famille,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'action sociale,
J.-J. Trégoat
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivés locales,
D. Schmitt
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'action sociale,
J.-J. Trégoat
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le chef de service,
D. Lamiot

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