Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2003-549 du 24 juin 2003 relatif au statut particulier du corps des techniciens opérationnels de l'Office national des forêts, et notamment son article 14 ;
Sur avis du directeur général de l'Office national des forêts,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 21 octobre 2004.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration,
J.-M. Aurand
Le ministre de l'écologie
et du développement durable,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de l'administration des finances
et des affaires internationales,
H. Jacquot-Guimbal
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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