Arrêté du 14 février 2005 fixant le montant de l'indemnité complémentaire de sujétions du président de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers

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NOR : ECOT0420055A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/14/ECOT0420055A/jo/texte

Texte n°17

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l'Autorité des marchés financiers, modifié par le décret n° 2005-131 du 14 février 2005,
Arrête :


  • Le montant annuel brut de l'indemnité complémentaire de sujétions allouée au président de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers est fixé à 35 000 EUR. Ce montant est indexé sur la valeur du point fonction publique.


  • Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 février 2005.


Hervé Gaymard

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