Arrêté du 14 février 2005 fixant le montant de l'indemnité complémentaire de sujétions du président de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers

Version INITIALE

NOR : ECOT0420055A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/14/ECOT0420055A/jo/article_1

Texte n°17

Article 1


Le montant annuel brut de l'indemnité complémentaire de sujétions allouée au président de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers est fixé à 35 000 EUR. Ce montant est indexé sur la valeur du point fonction publique.