Article 2
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 février 2005 fixant le montant de l'indemnité complémentaire de sujétions du président de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers
NOR : ECOT0420055A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/14/ECOT0420055A/jo/article_2
Texte n°17