Arrêté du 14 février 2005 fixant le montant de l'indemnité complémentaire de sujétions du président de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers

abrogée depuis le 29/02/2020abrogée depuis le 29 février 2020

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 février 2020

NOR : ECOT0420055A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l'Autorité des marchés financiers, modifié par le décret n° 2005-131 du 14 février 2005,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur du 01/01/2005 au 29/02/2020Version en vigueur du 01 janvier 2005 au 29 février 2020

    Abrogé par Arrêté du 27 février 2020 - art. 17 (V)


    Le montant annuel brut de l'indemnité complémentaire de sujétions allouée au président de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers est fixé à 35 000 euros. Ce montant est indexé sur la valeur du point fonction publique.

  • Article 2

    Version en vigueur du 01/01/2005 au 29/02/2020Version en vigueur du 01 janvier 2005 au 29 février 2020

    Abrogé par Arrêté du 27 février 2020 - art. 17 (V)


    Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 février 2005.


Hervé Gaymard