Arrêté du 14 février 2005 fixant le montant de l'indemnité complémentaire de sujétions des présidents de section de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers

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NOR : ECOT0420056A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/14/ECOT0420056A/jo/texte

Texte n°18

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l'Autorité des marchés financiers, modifié par le décret n° 2005-131 du 14 février 2005,
Arrête :


  • Le montant annuel brut de l'indemnité complémentaire de sujétions allouée au président d'une section de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers, s'il n'est pas président de la commission des sanctions, est fixé à 23 000 EUR. Ce montant est indexé sur la valeur du point fonction publique.


  • Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 février 2005.


Hervé Gaymard

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