Arrêté du 22 juin 2004 fixant pour 2003 les contributions des régimes de base obligatoires d'assurance maladie-maternité au financement des unions régionales des caisses d'assurance maladie

Version INITIALE

NOR : SANS0422191A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/22/SANS0422191A/jo/texte

Texte n°20

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et la ministre de la famille et de l'enfance,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 183-2 et R. 183-21,
Arrêtent :


  • Le montant des dépenses nettes de fonctionnement et d'investissement des unions régionales des caisses d'assurance maladie au titre de l'exercice 2003 s'élève à 24 236 466,31 EUR.


  • Les contributions des régimes de base obligatoires d'assurance maladie-maternité sont fixées ainsi qu'il suit : 24 236 466,31 EUR :
    - régime général : 21 231 144,49 EUR ;
    - régime des salariés agricoles : 775 566,93 EUR ;
    - régime des exploitants agricoles : 959 764,05 EUR ;
    - régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles : 1 269 990,84 EUR.


  • Les contributions visées à l'article 2 sont versées avant le 31 octobre 2004 par les caisses nationales concernées à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour le compte de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 juin 2004.


Le ministre de la santé
et de la protection sociale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Carayon
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la forêt
et des affaires rurales,
A. Moulinier
La ministre de la famille et de l'enfance,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault

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