Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 juin 2004 fixant pour 2003 les contributions des régimes de base obligatoires d'assurance maladie-maternité au financement des unions régionales des caisses d'assurance maladie
NOR : SANS0422191A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/22/SANS0422191A/jo/article_4
Texte n°20