Arrêté du 21 juillet 2004 relatif au traitement informatisé des contacts du service des études et des statistiques industrielles

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NOR : INDI0403527A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/21/INDI0403527A/jo/texte

Texte n°2

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Le ministre délégué à l'industrie,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ratifiée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application du chapitre Ier à VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 juin 2003 portant le numéro 841200,
Arrête :


  • Est autorisée la création par le service des études et des statistiques industrielles (SESSI) d'un traitement informatisé qui a pour objet la gestion des coordonnées de personnes utilisatrices potentielles ou effectives des publications de données statistiques du service.


  • Les informations utilisées sont :
    Identité (nom, prénom, adresse, téléphone, adresse électronique) ;
    Produits de diffusion de données statistiques concernés.


  • Les destinataires ou catégories de destinataires sont les gestionnaires de la diffusion des publications du SESSI.


  • Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 64 à 36 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service des études et des statistiques industrielles, 20, avenue de Ségur, 75353 Paris 07 SP (10, rue Auguste-Blanqui, 93186 Montreuil Cedex à compter du 1er août 2004).
    Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement mis en place.


  • Le chef du service des études et des statistiques industrielles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 juillet 2004.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'industrie,
des technologies de l'information et des postes,
J.-P. Falque-Pierrotin

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