Arrêté du 21 juillet 2004 relatif au traitement informatisé des contacts du service des études et des statistiques industrielles

Version INITIALE

NOR : INDI0403527A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/21/INDI0403527A/jo/article_5

Texte n°2

Article 5


Le chef du service des études et des statistiques industrielles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.