Arrêté du 21 juillet 2004 relatif au traitement informatisé des contacts du service des études et des statistiques industrielles

Version INITIALE

NOR : INDI0403527A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/21/INDI0403527A/jo/article_1

Texte n°2

Article 1


Est autorisée la création par le service des études et des statistiques industrielles (SESSI) d'un traitement informatisé qui a pour objet la gestion des coordonnées de personnes utilisatrices potentielles ou effectives des publications de données statistiques du service.