Décret n° 2004-598 du 23 juin 2004 pris en application de l'article L. 124-8-2 du code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire

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NOR : SOCT0410897D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/23/SOCT0410897D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/23/2004-598/jo/texte

Texte n°21

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 124-8, L. 124-8-2 et R. 124-9, Décrète :


  • Le montant minimum de la garantie financière prévue à l'article L. 124-8-2 du code du travail est fixé pour l'année 2004 à 93 987 EUR.


  • Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué aux relations du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 juin 2004.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre délégué aux relations du travail,
Gérard Larcher

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