Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, Vu le code du travail, notamment les articles L. 124-8, L. 124-8-2 et R. 124-9,
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre délégué aux relations du travail,
Gérard Larcher