Article 1
Le montant minimum de la garantie financière prévue à l'article L. 124-8-2 du code du travail est fixé pour l'année 2004 à 93 987 EUR.
Décret n° 2004-598 du 23 juin 2004 pris en application de l'article L. 124-8-2 du code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire
NOR : SOCT0410897D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/23/SOCT0410897D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/23/2004-598/jo/article_1
Texte n°21