Arrêté du 14 juin 2004 modifiant l'arrêté du 7 janvier 2003 fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires civiles et du sceau

Version INITIALE

NOR : JUSG0460057A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/14/JUSG0460057A/jo/texte

Texte n°22

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Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice, et notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 1996 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des affaires civiles et du sceau, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 7 janvier 2003 ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 2003 fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires civiles et du sceau ;
Vu l'avis du comité technique paritaire d'administration centrale du ministère de la justice en date du 8 avril 2004,
Arrête :


  • L'arrêté du 7 janvier 2003 susvisé est ainsi modifié :
    I. - Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « , la mission d'aide à la médiation internationale pour les familles » sont supprimés.
    II. - Les septième à onzième alinéas (2) de l'article 1er sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « 2. La sous-direction du droit économique composée de quatre bureaux et d'une mission :
    - le bureau du droit commercial (D 1) ;
    - le bureau du droit immobilier et du droit de l'environnement (D 2) ;
    - le bureau de l'entraide civile et commerciale internationale (D 3) ;
    - le bureau du droit de l'économie des entreprises (D 4) ;
    - la mission d'aide à la médiation internationale pour les familles. »
    III. - Les articles 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 12 deviennent respectivement les articles 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 11 et l'article 4 devient l'article 12.


  • Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 juin 2004.


Dominique Perben

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