Arrêté du 13 mai 2004 relatif au titre professionnel de ferronnier

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NOR : SOCF0410992A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/13/SOCF0410992A/jo/texte

Texte n°39

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Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de ferronnier ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de ferronnier ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative bâtiment et travaux publics du 17 décembre 2003,
Arrête :


  • Le titre professionnel de ferronnier est créé.
    Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
    Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 254 v (code NSF).
    Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.


  • Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de ferronnier sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.


  • Le titre professionnel de ferronnier est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
    1. Fabriquer les ouvrages de protection des biens et des personnes : grilles, garde-corps ;
    2. Fabriquer des ouvrages mixtes de métallerie-ferronnerie ;
    3. Fabriquer des ouvrages de ferronnerie.
    Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.


  • L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


  • La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E


    INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
    Intitulé :
    Titre professionnel de ferronnier.
    Niveau : V.
    Code NSF : 254 v.


    Résumé du référentiel d'emploi


    Le ferronnier fabrique tous les éléments métalliques forgés du bâtiment, tels que les ouvrages d'accès (porte, portail...), les ouvrages décoratifs (panneaux de volutes, garde-corps, rampes...), les ouvrages défensifs (grilles...), les outils utilisés par les corps d'état du bâtiment (burins...). Il réalise également la quincaillerie utilisée en menuiserie tels les gonds, loquets, targettes.
    Le ferronnier travaille à l'atelier, principalement dans de petites entreprises. Les horaires sont réguliers.
    Le ferronnier travaille souvent seul. Toutefois, les plus expérimentés travaillent avec une petite équipe qui peut être composée d'apprentis, d'ouvriers spécialisés.
    Il exécute les travaux courants de sa spécialité à partir de directives générales et sous contrôle ponctuel du chef d'entreprise. Il dispose d'une certaine autonomie dans le choix des moyens de production. L'exercice des activités nécessite le maintien prolongé dans la station debout et le port de charges lourdes, mais le travail en hauteur est peu fréquent. Dans tous les cas, il doit appliquer strictement les consignes de sécurité.


    Capacités attestées et descriptif
    des composantes de la certification
    1. Fabriquer les ouvrages de protection
    des biens et des personnes : grilles, garde-corps


    Débiter des barres en métallerie-serrurerie.
    Conformer manuellement des barres en métallerie-serrurerie.
    Usiner des barres en métallerie-serrurerie.
    Souder au chalumeau en métallerie-serrurerie.
    Souder à l'électrode enrobée et au metal inert gas/metal activ gas (MIG/MAG) en métallerie-serrurerie.
    Monter et assembler des ouvrages plans simples de métallerie-serrurerie.


    2. Fabriquer des ouvrages mixtes de métallerie-ferronnerie


    Transformer des sections par forgeage : trancher, étirer, refouler...
    Conformer des barres par forgeage.
    Forger et rebattre des outils utilisés dans le bâtiment.
    Tracer et forger des volutes avec noyaux par forgeage.


    3. Fabriquer des ouvrages de ferronnerie


    Réaliser des éléments décoratifs de ferronnerie : corne de bélier, graine.
    Réaliser des assemblages de ferronnerie : collier, tenon, embrèvement.
    Fabriquer des ouvrages plans courants de ferronnerie par montage assemblage d'éléments forgés.


    Secteurs d'activités ou types d'emploi
    accessibles par le détenteur du titre


    Entreprises, à dominante artisanale, du secteur du bâtiment : métallerie, serrurerie, décoration.
    Entreprises de travail intérimaire.
    Code ROME :
    47311 - Métallier(ère) artisanal(e).
    Réglementation de l'activité :
    Néant.
    Autorité responsable de la certification :
    Ministère chargé de l'emploi.
    Bases légales et réglementaires :
    Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
    Décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 ;
    Arrêté du 25 novembre 2002.


Fait à Paris, le 13 mai 2004.


Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Barbaroux

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