Arrêté du 13 mai 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) en automatismes du bâtiment

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NOR : SOCF0410991A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/13/SOCF0410991A/jo/texte

Texte n°38

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Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de technicien(ne) en automatismes du bâtiment ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) en automatismes du bâtiment ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative bâtiment et travaux publics du 17 décembre 2003,
Arrête :


  • Le titre professionnel de technicien(ne) en automatismes du bâtiment est créé.
    Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
    Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 255 s (code NSF).
    Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.


  • Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) en automatismes du bâtiment sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.


  • Le titre professionnel de technicien(ne) en automatismes du bâtiment est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
    1. Réaliser l'équipement électrique de base pour des locaux à usage domestique ;
    2. Réaliser l'installation et la maintenance des automatismes pour bâtiments à usage domestique ;
    3. Réaliser l'installation et la maintenance des automatismes pour bâtiments à usage tertiaire.
    Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.


  • L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


  • La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E


    INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
    Intitulé :
    Titre professionnel de technicien(ne) en automatismes du bâtiment.
    Niveau : IV.
    Code NSF : 255 s.


    Résumé du référentiel d'emploi


    Le (la) technicien(ne) en automatismes du bâtiment est spécialisé(e) dans la pose, le raccordement, le paramétrage et la maintenance des matériels composant différentes sortes d'automatismes : les systèmes d'alarme, de contrôle d'accès, de surveillance et les installations téléphoniques ou de sonorisation. Il (elle) intervient selon les indications du client ou du dossier d'exécution fourni par le bureau d'études. Il (elle) paramètre les centrales de surveillance ou de détection, effectue les vérifications préalables et met en service l'installation. Il (elle) informe le client des modalités de fonctionnement de l'installation et des procédures d'entretien. Il (elle) assure la maintenance selon les contrats signés avec le client.
    Le (la) technicien(ne) exerce ses activités en toutes saisons, sur des chantiers de construction ou de rénovation de bâtiments à usage domestique et tertiaire. Les déplacements sont fréquents. Il (elle) travaille en liaison avec d'autres corps de métier, dans des locaux vides ou occupés par des clients ou des usagers.
    Dans certains cas, le (la) technicien(ne) en automatismes du bâtiment est affecté(e) en permanence sur un site où il (elle) réalise des travaux de maintenance et de modification des installations. Il (elle) utilise fréquemment des outils portatifs (perceuse, outils de creusement de saignée, pistolets de scellement) dans le respect des règles de sécurité. Il (elle) peut avoir à réaliser des travaux en hauteur.


    Capacités attestées et descriptif
    des composantes de la certification
    1. Réaliser l'équipement électrique de base
    pour des locaux à usage domestique


    Réaliser les circuits d'éclairage d'une installation électrique domestique.
    Réaliser les circuits de prises de courant d'une installation électrique domestique.
    Réaliser la distribution générale d'une installation électrique domestique.
    Réaliser les circuits de mise à la terre d'une installation électrique domestique.
    Mettre en service une installation électrique domestique.


    2. Réaliser l'installation et la maintenance
    des automatismes pour bâtiments à usage domestique


    Installer des systèmes de gestion de l'énergie dans des locaux à usage domestique.
    Installer des systèmes de communication et de sécurité dans des locaux à usage domestique.
    Installer des systèmes de surveillance dans des locaux à usage domestique.
    Installer des systèmes de gestion centralisée des automatismes dans des locaux à usage domestique.


    3. Réaliser l'installation et la maintenance
    des automatismes pour bâtiments à usage tertiaire


    Installer des systèmes de gestion de l'énergie dans des locaux à usage tertiaire.
    Installer des systèmes de sécurité dans des locaux à usage tertiaire.
    Installer des systèmes de surveillance dans des locaux à usage tertiaire.
    Installer des systèmes de communication dans des locaux à usage tertiaire.
    Installer des systèmes de gestion centralisée des automatismes dans des locaux à usage tertiaire.
    Assurer la maintenance des automatismes pour bâtiments à usage tertiaire.


    Secteurs d'activités ou types d'emploi
    accessibles par le détenteur du titre


    Petites, moyennes et grosses entreprises d'installations électriques.
    Services techniques de collectivités (hôtels, hôpitaux...).
    Sociétés d'intérim.
    Codes ROME :
    42211 - Electricien(ne) du bâtiment et des travaux publics.
    52311 - Technicien(ne) d'installation d'équipements industriels et professionnels.
    52333 - Maintenicien(ne) en électronique.
    Réglementation de l'activité :
    Habilitation pour les travaux électriques (norme C18-510).
    Autorité responsable de la certification :
    Ministère chargé de l'emploi.
    Bases légales et réglementaires :
    Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
    Décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 ;
    Arrêté du 25 novembre 2002.


Fait à Paris, le 13 mai 2004.


Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Barbaroux