Décret du 2 avril 2004 portant dissolution de l'assemblée de la Polynésie française et fixant la date des élections en vue de son renouvellement

Version INITIALE

NOR : DOMX0407231D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/2/DOMX0407231D/jo/texte

Texte n°7


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'outre-mer,
Vu le code électoral ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment ses articles 107 et 157 ;
Vu la délibération en date du 24 mars 2004 par laquelle le conseil des ministres de la Polynésie française a demandé la dissolution de l'assemblée de la Polynésie française ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


  • L'assemblée de la Polynésie française est dissoute.


  • Les électeurs de la Polynésie française sont convoqués pour le dimanche 23 mai 2004 en vue de procéder à l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française.


  • Les listes de candidats doivent être déposées auprès des services du haut-commissaire au plus tard le 15 avril 2004, à midi.


  • Les listes complètes peuvent être retirées au plus tard le 1er mai 2004, à midi.


  • La campagne électorale est ouverte à partir du 16 avril 2004 et prend fin le samedi 22 mai 2004, à minuit.


  • Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de la Polynésie française.


  • Le Premier ministre et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.


Fait à Paris, le 2 avril 2004.



Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin

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