Article 6
Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de la Polynésie française.
Décret du 2 avril 2004 portant dissolution de l'assemblée de la Polynésie française et fixant la date des élections en vue de son renouvellement
NOR : DOMX0407231D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/2/DOMX0407231D/jo/article_6
Texte n°7