Article 4
Les listes complètes peuvent être retirées au plus tard le 1er mai 2004, à midi.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DOMX0407231D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/2/DOMX0407231D/jo/article_4
Texte n°7
Les listes complètes peuvent être retirées au plus tard le 1er mai 2004, à midi.
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