Article 3
Les listes de candidats doivent être déposées auprès des services du haut-commissaire au plus tard le 15 avril 2004, à midi.
Décret du 2 avril 2004 portant dissolution de l'assemblée de la Polynésie française et fixant la date des élections en vue de son renouvellement
NOR : DOMX0407231D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/2/DOMX0407231D/jo/article_3
Texte n°7