Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2111-1 (3°), L. 2111-3 et L. 2132-2,
Arrête :
Fait à Paris, le 19 novembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
W. Dab