Arrêté du 30 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 12 mars 2002 autorisant certains agents non titulaires à durée indéterminée de droit public des établissements publics à caractère administratif placés sous la tutelle du ministère chargé de l'environnement à percevoir l'indemnité d'administration et de technicité

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 février 2007

NOR : DEVG0650618A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministère de la fonction publique et la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le décret n° 98-1262 du 29 décembre 1998 modifié portant statut des personnels de l'Office national de la chasse, notamment son chapitre IV, article 23 ;
Vu le décret n° 2005-1229 du 29 septembre 2005 instituant différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 12 mars 2002 autorisant certains agents non titulaires à durée indéterminée de droit public des établissements publics à caractère administratif placés sous la tutelle du ministère chargé de l'environnement à percevoir l'indemnité d'administration et de technicité,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 25/02/2007Version en vigueur depuis le 25 février 2007

    Le paragraphe 1° de l'article 1er de l'arrêté du 12 mars 2002 susvisé est modifié comme suit :
    1° Agents non titulaires de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ;

    CATÉGORIE D'AGENTS
    non titulaires

    CATÉGORIES
    d'assimilation

    Agents contractuels de la 1re classe du groupe 4 de la filière administrative.

    Agents de catégorie C rémunérés en échelle 3.

    Agents contractuels de la 2e classe du groupe 3 de la filière administrative.

    Agents de catégorie C rémunérés en échelle 4.

    Agents contractuels de la 1re classe du groupe 3 de la filière administrative.

    Agents de catégorie C rémunérés en échelle 5.

    Agents contractuels de la hors-classe du groupe 3 de la filière administrative.

    Agents de catégorie C rémunérés en échelle NEI.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 25/02/2007Version en vigueur depuis le 25 février 2007


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 janvier 2007.


La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration,
E. Rébeillé-Borgella
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
V. Berjot
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
A. Wagner