Arrêté du 30 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 12 mars 2002 autorisant certains agents non titulaires à durée indéterminée de droit public des établissements publics à caractère administratif placés sous la tutelle du ministère chargé de l'environnement à percevoir l'indemnité d'administration et de technicité

Version INITIALE

NOR : DEVG0650618A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/30/DEVG0650618A/jo/article_2

Texte n°63