Arrêté du 30 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 12 mars 2002 autorisant certains agents non titulaires à durée indéterminée de droit public des établissements publics à caractère administratif placés sous la tutelle du ministère chargé de l'environnement à percevoir l'indemnité d'administration et de technicité

Version INITIALE

NOR : DEVG0650618A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/30/DEVG0650618A/jo/article_1

Texte n°63

Article 1


Le paragraphe 1° de l'article 1er de l'arrêté du 12 mars 2002 susvisé est modifié comme suit :
1° Agents non titulaires de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ;


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 47 du 24/02/2007 texte numéro 63