Arrêté du 1er décembre 2003 relatif à la justification des dons effectués au profit d'oeuvres ou d'organismes visés à l'article 200-1 du code général des impôts

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NOR : BUDL0300156A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/1/BUDL0300156A/jo/texte

Texte n°4

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Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu l'article 200-5 du code général des impôts,
Arrête :


  • Pour les dons effectués à compter du 1er janvier 2003, les pièces justificatives prévues au 5 de l'article 200, premier alinéa, du code général des impôts doivent être établies conformément au modèle annexé au présent arrêté.


  • L'arrêté du 25 octobre 2000 relatif à la justification des dons effectués au profit d'oeuvres ou d'organismes visés aux 1 et 4 de l'article 200 du code général des impôts est abrogé.


  • Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E



    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 283 du 07/12/2003 page 20907 à 20908



Fait à Paris, le 1er décembre 2003.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des impôts :
La chef de service,
M.-C. Lepetit


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