Arrêté du 1 décembre 2003 relatif à la justification des dons effectués au profit d'oeuvres ou d'organismes visés à l'article 200 1 du code général des impôts

Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu l'article 200-5 du code général des impôts,

Article 1
Version en vigueur du 07/12/2003 au 29/06/2008Version en vigueur du 07 décembre 2003 au 29 juin 2008
Abrogé par Arrêté du 26 juin 2008 - art. 2 (V)
Pour les dons effectués à compter du 1er janvier 2003, les pièces justificatives prévues au 5 de l'article 200, premier alinéa, du code général des impôts doivent être établies conformément au modèle annexé au présent arrêté (annexe non reproduite).
Article 2
Version en vigueur du 07/12/2003 au 29/06/2008Version en vigueur du 07 décembre 2003 au 29 juin 2008
Abrogé par Arrêté du 26 juin 2008 - art. 2 (V)
L'arrêté du 25 octobre 2000 relatif à la justification des dons effectués au profit d'oeuvres ou d'organismes visés aux 1 et 4 de l'article 200 du code général des impôts est abrogé.
Article 3
Version en vigueur du 07/12/2003 au 29/06/2008Version en vigueur du 07 décembre 2003 au 29 juin 2008
Abrogé par Arrêté du 26 juin 2008 - art. 2 (V)
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des impôts :

La chef de service,

M.-C. Lepetit

Droit national