Article 2
L'arrêté du 25 octobre 2000 relatif à la justification des dons effectués au profit d'oeuvres ou d'organismes visés aux 1 et 4 de l'article 200 du code général des impôts est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDL0300156A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/1/BUDL0300156A/jo/article_2
Texte n°4
L'arrêté du 25 octobre 2000 relatif à la justification des dons effectués au profit d'oeuvres ou d'organismes visés aux 1 et 4 de l'article 200 du code général des impôts est abrogé.
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