Article 3
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er décembre 2003 relatif à la justification des dons effectués au profit d'oeuvres ou d'organismes visés à l'article 200-1 du code général des impôts
NOR : BUDL0300156A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/1/BUDL0300156A/jo/article_3
Texte n°4