Arrêté du 21 novembre 2003 portant création d'une brigade de recherche et d'intervention à Nantes, antenne de l'Office central pour la répression du banditisme

Version INITIALE

NOR : INTC0300705A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/11/21/INTC0300705A/jo/texte

Texte n°5


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 18, R. 15-18 et D. 8-1 ;
Vu le décret n° 73-952 du 11 octobre 1973 instituant au ministère de l'intérieur un office central pour la répression du banditisme ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 1996 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale (1re partie du règlement général de la police nationale) ;
Sur la proposition du directeur général de la police nationale,
Arrête :


  • Il est créé une nouvelle antenne à l'Office central pour la répression du banditisme.


  • Cette antenne, dénommée brigade de recherche et d'intervention (BRL), est implantée à Nantes (Loire-Atlantique) et mise pour emploi à la disposition de la direction interrégionale de la police judiciaire de Rennes.


  • La brigade de recherche et d'intervention visée à l'article 2 est chargée, dans des conditions précisées par une instruction distincte, des recherches visant à détecter, surveiller et arrêter les auteurs et complices d'actes de banditisme.


  • Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la police judiciaire et le directeur de l'administration de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 novembre 2003.


Nicolas Sarkozy

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