Article 1
Il est créé une nouvelle antenne à l'Office central pour la répression du banditisme.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTC0300705A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/11/21/INTC0300705A/jo/article_1
Texte n°5
Il est créé une nouvelle antenne à l'Office central pour la répression du banditisme.
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