Article 3
La brigade de recherche et d'intervention visée à l'article 2 est chargée, dans des conditions précisées par une instruction distincte, des recherches visant à détecter, surveiller et arrêter les auteurs et complices d'actes de banditisme.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTC0300705A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/11/21/INTC0300705A/jo/article_3
Texte n°5
La brigade de recherche et d'intervention visée à l'article 2 est chargée, dans des conditions précisées par une instruction distincte, des recherches visant à détecter, surveiller et arrêter les auteurs et complices d'actes de banditisme.
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