Arrêté du 21 novembre 2003 portant création d'une brigade de recherche et d'intervention à Nantes, antenne de l'Office central pour la répression du banditisme

Version INITIALE

NOR : INTC0300705A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/11/21/INTC0300705A/jo/article_4

Texte n°5

Article 4


Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la police judiciaire et le directeur de l'administration de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.