Article 4
Dans l'arrêté du 10 décembre 2003 susvisé, l'institution d'une régie d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Haute-Vienne est supprimée.
Arrêté du 19 janvier 2007 portant institution d'une régie d'avances et de recettes à la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Haute-Vienne et de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Creuse
NOR : JUSF0750010A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/19/JUSF0750010A/jo/article_4
Texte n°11