Arrêté du 19 janvier 2007 portant institution d'une régie d'avances et de recettes à la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Haute-Vienne et de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Creuse

Version INITIALE

NOR : JUSF0750010A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/19/JUSF0750010A/jo/article_1

Texte n°11

Article 1


Une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé est instituée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Haute-Vienne et de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Creuse.