Arrêté du 19 janvier 2007 portant modification de l'arreté du 10 décembre 2003 instituant des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse

Version INITIALE

NOR : JUSF0750007A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/19/JUSF0750007A/jo/texte

Texte n°10

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Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 1996 portant modification du montant de l'avance de la régie instituée auprès de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2003 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse de la Guadeloupe ;
Vu la demande du 30 octobre 2006 du directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse pour la région outre-mer, Arrête :


  • Dans l'arrêté du 10 décembre 2003 susvisé, pour ce qui concerne la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Guadeloupe, la disposition de l'annexe 1, colonne 4, est rapportée.


  • Le montant de l'avance consentie au régisseur dans le service déconcentré mentionné à l'article 1er du présent arrêté est fixé à 22 869 euros.


  • Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 janvier 2007.


Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du pilotage
et de l'optimisation des moyens,
D. Perrin

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