Arrêté du 6 décembre 2006 fixant la date et les modalités du second tour des élections à la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale instituée auprès du directeur de l'administration de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC0600963A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/6/INTC0600963A/jo/texte

Texte n°6

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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2002-812 du 3 mai 2002 portant statut particulier du corps des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 1er septembre 1993 modifié fixant les modalités de vote lors des élections aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels actifs et des corps administratifs de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 1er septembre 2006 instituant les commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des corps des ingénieurs, des techniciens et des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale, modifié par l'arrêté du 28 septembre 2006 ;
Vu l'arrêté du 1er septembre 2006 fixant la date et les modalités des élections aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des corps des ingénieurs, des techniciens et des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale ;
Considérant qu'au terme du scrutin du 23 novembre 2006 relatif aux élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale instituée auprès du directeur de l'administration de la police nationale il n'a pas été procédé au dépouillement du scrutin du fait du nombre de votants, constaté par les émargements portés sur la liste électorale, inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits ;

Sur proposition du directeur général de la police nationale,
Arrête :


  • La date du second scrutin pour les élections en vue de la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale instituée auprès du directeur de l'administration de la police nationale est fixée au 25 janvier 2007.
    Le bureau de vote sera ouvert de 8 heures à 17 heures.


  • Le dépouillement du second tour du scrutin aura lieu le 25 janvier 2007, à 17 heures (heure de Paris).


  • Les listes des candidats, établies conformément aux dispositions des articles 14 et 15 du décret du 28 mai 1982 susvisé, ainsi que les déclarations de candidature devront être déposées au plus tard le lundi 11 décembre 2006, avant 12 heures (heure de Paris), auprès du directeur général de la police nationale, direction de l'administration de la police nationale (sous-direction des ressources humaines, bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques), à Paris.


  • Il est institué auprès du directeur général de la police nationale, direction de l'administration de la police nationale (sous-direction des ressources humaines), un bureau de vote compétent à l'égard du corps des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale.


  • La composition du bureau de vote mentionné à l'article 4 est fixée par arrêté ministériel.


  • La liste des catégories de fonctionnaires autorisés à voter par correspondance conformément aux dispositions de l'arrêté du 1er septembre 1993 susvisé est fixée dans l'instruction ministérielle mentionnée à l'article 7 du présent arrêté.


  • Les conditions de rattachement des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale au bureau de vote ainsi que les modalités pratiques du vote sont précisées dans une instruction ministérielle qui indique également les conditions de vote par correspondance.


  • Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 décembre 2006.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration
de la police nationale,
J. Fily

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