Arrêté du 6 décembre 2006 fixant la date et les modalités du second tour des élections à la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale instituée auprès du directeur de l'administration de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC0600963A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/6/INTC0600963A/jo/article_7

Texte n°6

Article 7


Les conditions de rattachement des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale au bureau de vote ainsi que les modalités pratiques du vote sont précisées dans une instruction ministérielle qui indique également les conditions de vote par correspondance.