Arrêté du 6 décembre 2006 fixant la date et les modalités du second tour des élections à la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale instituée auprès du directeur de l'administration de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC0600963A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/6/INTC0600963A/jo/article_2

Texte n°6