Arrêté du 6 décembre 2006 fixant la date et les modalités du second tour des élections à la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale instituée auprès du directeur de l'administration de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC0600963A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/6/INTC0600963A/jo/article_1

Texte n°6

Article 1


La date du second scrutin pour les élections en vue de la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale instituée auprès du directeur de l'administration de la police nationale est fixée au 25 janvier 2007.
Le bureau de vote sera ouvert de 8 heures à 17 heures.